Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la société BM Services, dont le siège social est situé 1140 Evere, Rue du Tilleul, 195 B, ci-après dénommée « l’entreprise ».
§1. Sauf stipulation contraire, un abonnement d’entretien ou de nettoyage prend cours pour une durée d’un an dès la réception par le client ou son mandataire de la première exécution des travaux et cet abonnement sera renouvelé d’année en année par tacite reconduction, à défaut d’un préavis notifié par voie recommandée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l’échéance annuelle.
§2. Le coût des travaux effectués en vertu d’un abonnement annuel est dû dès la prise en cours de cet abonnement ; toutefois, le prix dû pour les prestations ne viendra à échéance qu’à chaque facturation mensuelle, moment auquel chaque paiement se fera au comptant sur simple présentation de la facture.
§3. Tous autres travaux sont payables au comptant sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.
Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Dans le cas où le devis ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.
§1. Le devis est gratuit. Il est remis au client par l’entreprise avec une date de validité définie dans le devis. A défaut d’être accepté dans les limites précitées, le devis est considéré comme nul.
§2. Le devis est établi avec minutie par l’entreprise sur base :
§3. Lors d’une intervention de l’entreprise
Le coût supplémentaire lié à ce qui précède fera l’objet d’une information du client par l’entreprise. Dans ce cas, le client reste libre d’accepter ou de refuser les prestations supplémentaires et/ou les coûts supplémentaires liés à l’existence de lésions antérieures ou complications imprévisibles et/ou non-identifiables préalablement à la réalisation du devis.
En cas de refus du client de supporter les coûts supplémentaires, l’entreprise pourra mettre fin à la réalisation des prestations et facturer au client la partie des prestations déjà réalisée préalablement à la prise de connaissance des lésions ou complications précitées. Une facture sera émise et due conformément à l’article 8 des présentes conditions générales. Le client sera averti par l’entreprise des risques et dangers encourus en cas de refus des travaux supplémentaires.
§4. L’accord du client, quant au contenu du devis, est donné par apposition de sa signature sur le devis et accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. Le devis signé peut être retourné à l’entreprise, par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Celles-ci sont déterminées individuellement par l’entreprise sur base du type de travaux et de l’importance de ceux-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre l’entreprise et le client.
En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si l’entreprise lui en a accordée précédemment.
§6. Toute modification des salaires, du prix des matériaux ou de leur transport, survenant en cours de contrat, de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et ce, toujours en cours de contrat, donne lieu à un ajustement proportionnel de prix ou de tarif, ceux-ci étant d’application dès la première facturation ultérieure, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.
De même, les prix ou tarifs seront proportionnellement ajustés dans l’hypothèse où les changements de conditions ci-dessus mentionnés seraient intervenus moins de quinze jours avant la remise des offres au client par la société Laurenty Propreté et ne seraient pas encore connus de cette dernière au moment de sa remise d’offre.
§1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-repris dans le devis, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandés et pour lesquels le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans le devis initial fera l’objet d’un complément de devis soumis à accord exprès du client conformément à l’article 5 §4 ci-avant.
§2. Toute demande de modification formulée par le client, après remise du devis, devra obtenir l’accord exprès de l’entreprise. Après accord de l’entreprise, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification du devis et, le cas échéant, du coût des prestations.
§1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des travaux par le client après signature du devis pour accord et avant la commande par l’entreprise du matériel utile à la réalisation des prestations, les factures intermédiaires déjà payées par le client reste dues à l’entreprise.
§2. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client après signature du devis pour accord et après la commande du matériel utile aux prestations par l’entreprise, le client est tenu d’indemniser l’entreprise à hauteur des frais déjà engagés par elle, à la date d’annulation par le client, en vue de la réalisation des prestations. L’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
Par ailleurs, si le client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du Code Civil, le montant de ce que l’entreprise aurait pu gagner par l’exécution des prestations est fixé à 10% du montant des prestations non-réalisés du fait de la résiliation.
§3. Outre ce qui précède, l’entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15 % du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des prestations par le client.
§4. En cas d’annulation par l’entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’entreprise peut proposer au client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à la remplacer.
§5. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par courrier recommandé postal. L’annulation prendra effet 3 jours après la date d’envoi du courrier recommandé (date de la poste faisant foi).
§1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations sur base des modalités suivantes :
§2. La facture est envoyée, par l’entreprise, par courrier ou par e-mail au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§3. La facture relative aux travaux est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.Les factures sont payables endéans les 15 jours de leur date de réception par le client.
§4. Les paiements peuvent être effectués par le client par virement bancaire sur le compte de l’entreprise mentionné sur le devis et la facture.
§5. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt au taux légal, majoré de 3%. En cas de non-paiement du montant dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû sera augmenté de 10% avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.
§6. Contrairement à l’article 1583 du Code civil, les matériaux ou marchandises livrés dans le cadre du contrat d’entreprise demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral des prestations, et ce même après leur incorporation.
§1. Le contrat ne sera considéré comme conclu, la commande du matériel nécessaire effectuée, et le planning de réalisation des prestations établi, qu’après réception, par l’entreprise, du devis signé par le client.
§2. En tout état de cause, l’entreprise mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaité. Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques, etc.).
Le cas échéant, l’entreprise n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§3. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congé compensatoires, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou leurs conséquences, été rendu impossible.
§4. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation, ou une annulation des prestations. Dans ce cas-ci, l’entreprise adresse une facture au client d’un montant correspondant au montant des frais déduction faite des montants déjà payés, par courrier recommandé à la Poste avec accusé de réception.
§1. L’exécution des prestations a pour effet de mettre en rapport le personnel de la société BM Services et sa clientèle. Le client prend l’engagement formel de n’engager à son service sous quelque motif que ce soit, aucun membre du dit personnel avant qu’il ne se soit écoulé un délai de six mois à dater de la rupture du contrat de travail intervenue entre la société BM Services et son ouvrier(ère). La violation de cette obligation conventionnelle constitue un acte de débauche déloyale du personnel de la société BM Services et sera sanctionnée par le paiement par le client, d’une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts par ouvrier(ère) débauché(e). Cette clause pénale est irréductible.
§2. Le client veille à mettre à disposition de l’entreprise les sources d’énergie nécessaires à la bonne exécution des prestations : électricité, eau courante, etc.
§3. Le client veille à obtenir les autorisations nécessaires et préalable avant le commencement des prestations : autorisations communales, stationnement, etc.
§4. Le client veille à la bonne collaboration de lui-même, ses employés ou ses collaborateurs envers l’entreprise, afin de permettre à l’entreprise d’intervenir et de réaliser les prestations convenus dans les meilleures conditions possibles.
Le client veille à organiser lui-même la coordination des prestations si d’autres entreprises devaient intervenir en même temps sur le lieu d’exécution des prestations.
§1. L’entreprise réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernés.
Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.
§2. Les matériaux utilisés par l’entreprise sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière, et font l’objet d’une garantie propre au fournisseur.
§3. Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de l’exécution des prestations ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations. Dès livraison des éléments nécessaires aux prestations sur le lieu de réalisation de ceux-ci, le client est responsable de leur détérioration et de leur vol. Le client est invité à souscrire une assurance en la matière. A défaut, le client devra en supporter seul les coûts (e.a. remplacement des éléments).
§4. L’entreprise prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de l’entreprise, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.
§5. Lorsque l’entreprise intervient sur du matériel utilisé et dans des lieux vétustes, aucune responsabilité ne peut lui être imputée en cas de casse ou de bris liés à une usure normale et standard du matériel concerné, ou due à la vétusté des lieux ou à des vices cachés.
§6. En cas de refus du client de travaux supplémentaires dus à la découverte de vices cachés et/ou de lésions antérieures aux prestations, l’entreprise n’est aucunement responsable des conséquences qui pourraient découler de ce refus, l’entreprise ayant préalablement averti le client des risques et dangers encourus en cas de refus de réparations supplémentaires.
§7. Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance du vice.
§1. L’entreprise n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est responsable des dommages résultant des prestations que pour autant que ces dommages soient liés à son intervention ou aux prestations réalisés par elle. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage
supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats nonescomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.
§2. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de l’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernés par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.
§3. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et l’entreprise s’engagent à convenir d’un report des travaux pour autant que ce report soit possible.
§4. L’entreprise n’est aucunement responsable en cas de dégradations occasionnées à des éléments cachés, comme des câbles électriques ou de la tuyauterie, et non signalés par le client à l’entreprise lors de l’établissement du devis.
§5. L’entreprise se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’emails, mentions sur le devis, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire.
Tant l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des prestations.
§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
§2. Les données conservées par l’entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, dates et lieu des prestations, type de prestations réalisés, numéro de TVA, coordonnées bancaires, plan, reportage photo des prestations.
Le client dispose de la possibilité
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à infos@bm-services.be Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible sur simple demande écrite formulée auprès de l’entreprise à l’adresse e-mail précitée.
§3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
§1. L’entreprise peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.
§2. L’entreprise s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 18 et 19 des présentes conditions générales, comme par exemple :
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des travaux.
L’entreprise s’engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, le montant de celle-ci sera limité au montant des travaux ou de l’intervention visés par la réclamation, diminué des frais réels supportés par l’entreprise.
En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.
Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Dernière révision: le 18 juin 2023